Un inventaire et une qualification des biens indispensables…

La liquidation du régime matrimonial permet donc de restituer à chaque époux ses biens propres et de partager les biens communs. Pour cela, il faut établir un état liquidatif, c’est-à-dire un inventaire précis de l’ensemble des biens composant les patrimoines de la communauté et de chaque époux, puis en définir leur nature.

Or, au cours de la vie commune les patrimoines ont tendance à se confondre, ce qui rend indispensable la réalisation de cette procédure par un professionnel du droit. Un avocat en liquidation de régime matrimonial sera à même d’établir la nature des biens en fonction du régime matrimonial choisi et de la manière dont les biens ont été acquis, donnés ou légués.

Le partage de vos biens intervient après le prononcé du divorce, à l’exception des divorces par consentement mutuel.

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, le partage amiable doit intervenir chez un notaire.

En cas de désaccord avec votre conjoint et si le partage amiable de vos biens est impossible, il vous faudra saisir la justice pour obtenir un partage judiciaire.

pour établir les droits de chaque époux lors d’une séparation :

La qualification des biens établie par votre avocat en partage des biens lui permettra de vous indiquer les droits que vous avez sur chaque bien et de vous conseiller dans les choix à opérer quant à leur répartition. Cela servira également à constater l’éventuelle existence de récompenses entre le patrimoine commun et celui d’un époux comme cela peut être le cas si le domicile conjugal a été construit sur un terrain donné à un des époux.

Une fois les droits de chaque époux identifiés, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, cette liquidation est comprise dans la convention conclue entre les époux conseillés par leurs avocats. Pour les autres procédures de séparation, la loi encourage la réalisation concomitante de la liquidation du régime matrimonial et à défaut, le juge statue sur les désaccords.

Me GALLON s’occupe de la liquidation de votre régime matrimonial.

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