La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents.

Il existe des actions permettant d’établir un lien juridique de filiation, il s’agit des actions en reconnaissance de paternité ou de maternité.

D’autres actions permettent au contraire de contester ce lien, il s’agit de l’action en contestation de paternité ou de maternité.

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par un acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant ce qu’on appelle la possession d’état.

Si une action en justice est engagée, la filiation se prouve par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.

Que se passe-t-il en cas de conflit de filiation ?

Tant qu’une filiation n’est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Comment agir ?

Toutes les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Le délai de prescription est de 10 ans. La filiation se prouve par tous moyens : expertise génétique, témoignages, aveu, possession d’état.

Les procédures relatives à la filiation :

  • L’action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être recherchée que par l’enfant, représenté durant sa minorité par l’autre parent, jusqu’à l’âge de 28 ans.

Dans ce cas, il faut rapporter la preuve de la paternité ou celle que la mère a bien accouché de l’enfant en cas de recherche de maternité.

Lorsqu’une action aux fins d’établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue sur :

  • l’exercice de l’autorité parentale,
  • la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
  • l’attribution du nom
  • L’action en constatation de la possession d’état. Elle peut être exercée par tout intéressé (par exemple des grands parents, des frères et soeurs) pendant un délai 10 ans qui doit rapporter la preuve de la possession d’état, c’est-à-dire du lien vécu et affectif.

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