Filiation : modification et changement de nom

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 5 septembre 2018, n° 17-21.140 F-PB

L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il a passé la majorité, laquelle s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande.

Caution solidaire : absence de limitation de l’engagement reste valable

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 5 septembre 2018, n° 17-18.680 F-D

En l’absence de limitation de l’engagement dans un acte de cautionnement solidaire, la clause de solidarité est réputée non écrite, mais le cautionnement n’est pas nul et la caution reste donc tenue de son engagement.

Collectivités locales : refus d’une commune de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux

Question écrite de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 6 septembre 2018, n° 5634

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de rejet, l’accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l’encontre de cette décision. La seule sanction réside dans le fait que les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande.

CCMI : Résiliation du marché aux torts réciproques

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 6 septembre 2018, n° 17-22.026

La cour d’appel qui relève que les parties n’ont ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

Construction : sort du contrat après la réception

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 6 septembre 2018, n° 17-21.155

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Construction sans permis : absence de notification du refus de permis

Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 11 septembre 2018, n° 17-86.252 F-D

Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux. Il aurait été possible de prouver l’existence d’un permis tacite de la mairie.

Bail d’habitation : paiement des loyers et preuves

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 13 septembre 2018, n° 17-21.705

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation

Travail : procédure de licenciement du salarié protégé

Arrêt du Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°40.1509

L’employeur qui demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé doit faire état avec précision dans sa demande, éventuellement dans un document joint, du motif invoqué à l’appui de la rupture. Nouvelle rédaction de l’article L.1235-2 du Code du travail par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative aux modifications introduites dans la motivation de la lettre de licenciement.

Crédit : conséquences de l’annulation d’un achat et d’un prêt lié

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 26 septembre 2018, n° 17-18.083 F-D

En cas d’annulation du crédit lié au contrat principal financé, l’emprunteur n’est pas tenu de restituer les fonds prêtés si le prêteur a commis une faute dans la remise des fonds. La négligence du prêteur qui omet de vérifier la validité du contrat principal constitue une telle faute.

Urbanisme-transmission de données

A compter du 1er janvier 2022, la transmission des pièces liées à l’instruction des dossiers d’urbanisme s’effectuera par voie électronique, conformément aux dispositions des articles L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

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