Famille : Preuve du concubinage

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 3 octobre 2018, n° 17-13.113 F-PB

Le concubinage est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article L.515-8 du CC).

La Cour d’appel a estimé qu’un bail aux noms des deux concubins signé 13 ans avant le décès et les avis d’échéance postérieurs qui ne font que reproduire l’intitulé de ce bail ne permettent pas d’attester de la réalité de la vie commune.

Vente immobilière : l’absence de notification de la promesse n’emporte pas nullité

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 4 octobre 2018, n° 17-25.688 F-D 

En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru.

En cas de pluralité d’acquéreurs, la notification doit être faite à chacun d’eux.

GPA : Demande d’avis à la CEDH et sursis à statuer

Arrêts de la Cour de Cassation du 5 octobre 2018 n°1019053 et du 5 octobre 2018, no12-30.138

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Travail : Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois

Arrêt de la Cour de cassation, soc. du 17 octobre 2018, n° 17-20.646 F-D 

Si le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.

Caution bancaire : exécution d’engagement disproportionné

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 17 octobre 2018, n° 17-21.857 FS-PBI 

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Curatelle : recevoir à titre gratuit

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 17 octobre 2018, n°1624331 

L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

La nièce du défunt, n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu’elle ait exercé les fonctions de curateur.

CCMI : garantie d’assurance et déclaration

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 18 octobre 2018, n° 17-23.741 FS-PBRI 

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.

Permis de construire : déféré préfectoral et permis de construire tacite

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018, req. n° 400779

Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.


Commercial : rupture brutale de relations commerciales et responsabilité

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 24 octobre 2018, n°1725672 

Possibilité de présenter une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Fiscalité : la taxe d’ordures ménagères TEOM

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, req. n° 41-3895

Le juge de l’impôt n’exerce qu’un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux.

En cas d’illégalité du taux fixé, il lui est possible d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

Profession : amende infligée à des avocats qui ont démissionné de la défense dans un procès pénal

Arrêt de la CEDH du 30 octobre 2018, n°68-273.14, Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall/Islande 

Des avocats islandais, furent désignés pour assurer la défense de deux accusés dans un procès pénal. Ils demandèrent la révocation de leur désignation, mais le tribunal de district rejeta leurs demandes.

La Cour relève que les requérants ont été condamnés pour avoir offensé le tribunal et retardé le procès en n’y participant et en portant préjudice aux intérêts de leurs clients et des autres accusés ; une amende a été prononcée à leur encontre.

Permis de construire : Mise en place d’un certificat de non recours

C’est dans cette lignée que le décret du 17 juillet 2018 est venu encadrer les procédures de recours et formaliser la faculté d’obtention d’un certificat de non recours.

Le décret reste silencieux quant au délai de délivrance de cette attestation.

Droit au logement : subventions aux associations d’information sur le logement

Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention (formulaire Cerfa n° 12156*05).

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