Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 5 décembre 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041

Lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

Majeurs protégés : activité commerciale et clôture d’un compte bancaire

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 6 décembre 2018, no18-70.011

Aucun texte n’interdit à un majeur en curatelle d’exercer une activité commerciale, à condition d’être assisté de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ du 6 décembre 2018 n° 18-70.012 PBI

Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte. Il en va de même pour l’ouverture d’un autre compte ou livret.

 

Vente : Promesse de vente conclue avant l’expiration d’une promesse précédente

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 6 décembre 2018, no17-23.321

Le pacte de préférence implique désormais l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Procédure :Délai de recours d’un acte d’appel

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 12 décembre 2018, n° 17-25.813, FS-P+B : JurisData n° 2018-022710

L’appelant peut régulariser un acte d’appel tant que son délai de recours n’est pas expiré.

 

Famille : quotient familial et garde alternée

Arrêt du Conseil d’Etat, du 14 décembre 2018, n° 2018-753 QPC

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans une convention homologuée, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

 

 

Judiciaire : conditions de délivrance de copie de décisions de justice

Circulaire du ministère de la Justice du 19 décembre 2018

Cette circulaire vient préciser quelles sont les décisions de justice communicables aux tiers, en matière civile comme en matière pénale. Ensuite, elle présente la procédure de communication des décisions de justice aux tiers. Enfin, elle décrit le traitement qui doit être fait concernant les demandes de masse.

 

Divorce sans juge : interprétation de l’article 229-3 du Code civil

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20 décembre 2018 à une Question parlementaire

 

Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

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