Droit des animaux

A travers le temps, notre législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l’homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance. Un nouvel arsenal législatif a été mis en place récemment pour mieux les protéger et prendre en considération leur droit au bien-être.

  • Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité »(nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

L’avocat intervient :

  • Vente & vice caché de l’animal.
  • Accident équestre & accident sportif en lien avec l’animal.
  • Responsabilité du fait de l’animal.
  • Droit pénal animalier (maltraitance animale, sévices graves & actes de cruauté, abandon…)
  • Attribution de la propriété de l’animal dans le cadre de la séparation du couple ou d’une succession
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