Avocat Poitiers

Divorce pour faute

La faute est l’élément principal déterminant la possibilité de bénéficier ou non d’une procédure de divorce pour faute. Pour ce faire, la faute doit présenter certaines caractéristiques notables.

Cette faute exige un élément matériel et un élément intentionnel, elle doit être prouvée et enfin, elle doit être rattachable au mariage.

Par élément intentionnel, il faut comprendre que cette faute doit pouvoir être imputable au conjoint parce qu’il a eu la volonté d’adopter le comportement fautif qui lui est reproché. Si le conjoint a agit sous un état de démence, la faute ne sera pas retenue. En revanche, la faute du conjoint qui aura agit sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants sera tout de même recevable.

Concernant l’élément matériel de la faute, elle doit constituée aux termes du code civil « une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

La preuve de la faute peut être rapporté par tous moyens : ce peut être des photos, des écrits, une conversation téléphonique enregistrée avec l’accord des interlocuteurs, etc….

La faute doit être rattachable au mariage, ce qui veut dire qu’un époux ne peut invoquer la faute commise par son conjoint avant le mariage. Ce principe comporte toutefois une exception : le divorce pour faute a pu être admis dans des cas où le conjoint avait dissimulé des troubles graves de la personnalité ou les années de prison qu’il avait effectué suite à une condamnation pénale. On estime en effet que le devoir de loyauté qui lie les deux conjoints s’oppose à la non révélation de faits d’une telle importance.

Finalement, il est possible de dresser une liste non exhaustive des comportements fautifs qui ont pu être ou non accueillis par les juges ces dernières années :

Sont constitutifs d’une faute :

– Le mauvais caractère ou l’agressivité du conjoint s’il s’agit d’un comportement habituel et non éphémère
– Le harcèlement téléphonique du conjoint
– Le refus de travail du conjoint

– L’adultère est en revanche plus rarement retenu comme une faute par les juges

N’ont pas été retenu comme étant une faute :

– Le comportement libertin du conjoint dès lors qu’il est accepté par l’autre conjoint
– Le fait qu’un contrôle fiscal ait généré un redressement fiscal
– Le refus de se livrer à une fécondation in vitro
– L’adhésion à un groupe religieux dès lors que cela n’a pas trop d’incidences sur la vie de famille

Il est important de remarquer que tant que le divorce n’est pas prononcé, les devoirs entre époux subsistent. Ainsi, la faute commise en instance de divorce est une faute recevable !

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