Avocat Poitiers

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cet héritier du divorce pour la rupture de la vie commune  a longtemps été présenté comme un « divorce répudiation » en ce qu’il permet à un conjoint de demander unilatéralement le divorce, c’est-à-dire sans l’accord ou une quelconque manifestation de l’autre conjoint. La seule condition nécessaire à la possibilité d’invoquer une telle procédure est que les conjoints soient physiquement séparés depuis au moins deux ans.  Il n’y a donc pas de cause autre que la séparation de fait à invoquer, il n’est pas nécessaire que le conjoint ait commis une faute pour pouvoir bénéficier d’une telle procédure. Ce divorce peut être obtenu même en cas d’aliénation du conjoint.

En revanche, il faut remarquer que le conjoint pourra invoquer reconventionnellement le divorce pour faute. En d’autres termes, le conjoint qui apprendrait que l’autre demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra demander en défense un divorce pour faute. Dans ce cas, les époux pourront se reprocher mutuellement des fautes afin de faire prononcer le divorce aux torts de l’autre. Par ailleurs, il faut prendre garde au fait que le conjoint en défense à la demande d’un tel divorce pourra demander des dommages intérêts à défaut de demander reconventionnellement le divorce pour faute.

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