Avocat Poitiers

Le divorce par consentement mutuel : Il s’agit de la procédure la moins conflictuelle, elle peut aussi être la plus rapide.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est dé-judiciarisé c’est-à-dire que l’audience d’homologation de la convention de divorce devant le Juge aux affaires familiales est supprimée. Les époux divorceront désormais sans rencontrer de Juge.

Par ailleurs, il n’est plus possible d’être assisté par un seul et même avocat. Chaque époux devra donc impérativement être assisté de son propre avocat.

Les époux signeront une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs. Cette convention de divorce devra obligatoirement être déposée au rang des minutes d’un notaire afin de lui donner force exécutoire.

En pratique, les avocats  rédigeront la convention, dont le contenu aura été mis au point après discussion entre les avocats et leurs clients. Parfois, plusieurs réunions seront nécessaires, les avocats échangeront des courriers, mails ou se téléphoneront  afin de trouver un terrain d’entente et de parvenir à un accord.

Cette phase de négociation préalable peut donc être plus ou moins longue, d’autant qu’en parallèle le notaire devra également rédiger son acte de liquidation de communauté. En effet, dans le divorce par consentement mutuel, la communauté de biens devra obligatoirement être liquidée. La convention de divorce contresignée par les avocats et l’acte liquidatif rédigé par le notaire seront signés par les époux en même temps.

Dans la mesure où le Juge n’intervient pas dans cette procédure de consentement mutuel, tout repose sur l’accord trouvé entre les époux. Il est donc impératif que les conjoints se mettent d’accord sur toutes les questions qui concernent l’organisation de la vie de la famille  : résidence alternée ( garde alternée) ou résidence chez l’un des parents, droits de visite et d’hébergement classiques ou élargis en fonction de votre vie professionnelle, et sur toutes les questions patrimoniales et financières : montant des pensions alimentaires, montant d’une éventuelle prestation compensatoire, attribution du logement, montant des reprises et récompenses éventuelles…

C’est la raison pour laquelle, en pratique le divorce par consentement mutuel n’est pas forcément la solution la plus rapide. Il est impossible de savoir combien de temps durera la phase de négociation. Certains divorce par consentement mutuel seront extrêmement rapides, d’autres prendront beaucoup plus de temps. Il est donc parfois plus intéressant de choisir le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, cette procédure permettant d’obtenir rapidement une Ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge qui organise la vie de la famille en attendant le prononcé du divorce.

En prenant le temps de discuter, nous choisirons la procédure la plus adaptée à votre situation familiale et nous trouverons une solution même si votre situation personnelle et professionnelle peut vous sembler complexe. 

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