Divorce accepté

Dans ce type de divorce accepté, les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces conséquences. En d’autres termes, le divorce sera assurément prononcé mais c’est au juge qu’il adviendra de tirer les conséquences du divorce. Le juge n’aura pas à connaître de la cause du divorce, l’acceptation des deux conjoints est suffisante. Une procédure en divorce par acceptation du principe de la rupture peut être introduite par un seul ou les deux conjoints en même temps. Si la requête a été introduite par un seul des deux conjoints, l’autre n’aura qu’a accepté le principe du divorce pour que la procédure se poursuive.

Pour ce faire, les deux époux doivent accepter le principe du divorce accepté expressément par écrit.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour rédiger cette acceptation. Une fois l’acceptation rédigée, cette dernière est irrévocable, il ne sera plus possible pour un époux de s’opposer au principe du divorce au cours de la procédure.

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