Décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, no 17-13.833

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale ; ainsi, sa garantie ne sera pas écartée eu égard au fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, seule la nature des désordres devant être prise en compte.

Construction d’une maison individuelle et mauvaise foi du maitre d’ouvrage

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, n° 17-19.823

Le constructeur ne doit pas supporter la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires qu’il lui incombait de réaliser mais qui ont été réalisés à une société tierce non identifiée.

Contrats : Confusion entre proposition et offre de vente

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, n° 17-22.660 F-D

L’offre de vente ne se peut se démontrer par le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour. Il en résulte que l’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.

Urbanisme : délai de recours pour contester un permis de construire

Arrêt du Conseil d’Etat, du 9 novembre 2018, req. n° 409872

En cas de présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur un panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne peuvent demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.

Curatelle : refus d’une protection en cas d’altérations physiques

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 21 novembre 2018, n° 17-22.777

Le fait, pour une personne, d’avoir toutes ses fonctions cognitives mais de présenter des difficultés d’autonomie n’est pas suffisant pour le placer sous le régime de la curatelle renforcée au regard des articles 425 et 440 du Code civil s’il ne justifie pas que ces altérations de ses facultés corporelles l’empêchent de manifester sa volonté.

Action en recherche de paternité : prescription et juste équilibre des intérêts

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 21 novembre 2018, n° 17-21.095

Le juge doit rechercher si, concrètement, la mise en œuvre des délais légaux de prescription des actions relatives à la filiation n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Environnement : obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-26.209 FS-PBI

Les juges font une application stricte de l’article L 514-20 du Code de l’environnement. En effet, l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.

Promesse de vente : Défaut de mention de la superficie

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-23.366

Lorsque qu’une promesse de vente n’intègre pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie entraîne la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission.

Urbanisme : Refus de démolition d’une maison presque achevée en cas de malfaçons

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-12.537

Le maître d’ouvrage reste redevable du coût de la construction réalisée, sous déduction éventuelle des malfaçons, moins-values et des sommes déjà versées. La cour refuse la démolition, disproportionnée, qui n’empêchera pas pour autant le constructeur de réclamer, au titre des restitutions, le coût des travaux, sauf compensation entre ce coût et le préjudice subi par le maître de l’ouvrage.

Urbanisme : Conditions de la contestation de la conformité des travaux

Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 novembre 2018, req. n° 41-1991

Si des travaux initiaux n’ont pas été réalisés conformément à l’autorisation d’urbanisme et n’ont pas été contestés par l’administration dans le délai ouvert par la transmission de la DAACT, aucune possibilité ne sera offerte à l’administration pour s’opposer à la réalisation de nouveaux travaux même si les précédents travaux auraient été réalisés irrégulièrement.

Famille : validité d’une transaction hypothétique entre concubins

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 28 novembre 2018, n° 17-15608

Des concubins se séparent et signent une transaction au conditionnel à propos d’un bien immobilier. Le juge a considéré que la transaction même au conditionnel devait s’appliquer. Il ordonne donc à l’ex-concubine de procéder à la vente de la maison dans les 6 mois. A défaut, l’ex-concubin aura droit à une indemnité équivalente au pourcentage conclu dans la transaction.

Travail : Peut-on revenir sur sa démission ?

Le principe veut que la démission doit être formalisée par écrit. Si elle est claire et non équivoque, elle est définitive. Cependant si le salarié regrette le jour même, l’employeur devrait accepter ce revirement et considérer la démission comme nulle et non avenue. Dans les autres cas, si le revirement est plus tardif, l’employeur pourra se prévaloir de la démission et en tirer toutes conséquences de droit.