Filiation : modification et changement de nom Arrêt de la Cour de cassation,

Filiation : modification et changement de nom

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 5 septembre 2018, n° 17-21.140 F-PB

L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il a passé la majorité, laquelle s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande.

Caution solidaire : absence de limitation de l’engagement reste valable

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 5 septembre 2018, n° 17-18.680 F-D

En l’absence de limitation de l’engagement dans un acte de cautionnement solidaire, la clause de solidarité est réputée non écrite, mais le cautionnement n’est pas nul et la caution reste donc tenue de son engagement.

Collectivités locales : refus d’une commune de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux

Question écrite de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 6 septembre 2018, n° 5634

Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de rejet, l’accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l’encontre de cette décision. La seule sanction réside dans le fait que les délais de recours prévus par les textes ne sont pas opposables aux administrés pour contester le rejet implicite de leur demande.

CCMI : Résiliation du marché aux torts réciproques

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 6 septembre 2018, n° 17-22.026

La cour d’appel qui relève que les parties n’ont ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

Construction : sort du contrat après la réception

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 6 septembre 2018, n° 17-21.155

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Construction sans permis : absence de notification du refus de permis

Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 11 septembre 2018, n° 17-86.252 F-D

Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux. Il aurait été possible de prouver l’existence d’un permis tacite de la mairie.

Bail d’habitation : paiement des loyers et preuves

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 13 septembre 2018, n° 17-21.705

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation

Travail : procédure de licenciement du salarié protégé

Arrêt du Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°40.1509

L’employeur qui demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé doit faire état avec précision dans sa demande, éventuellement dans un document joint, du motif invoqué à l’appui de la rupture. Nouvelle rédaction de l’article L.1235-2 du Code du travail par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative aux modifications introduites dans la motivation de la lettre de licenciement.

Crédit : conséquences de l’annulation d’un achat et d’un prêt lié

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 26 septembre 2018, n° 17-18.083 F-D

En cas d’annulation du crédit lié au contrat principal financé, l’emprunteur n’est pas tenu de restituer les fonds prêtés si le prêteur a commis une faute dans la remise des fonds. La négligence du prêteur qui omet de vérifier la validité du contrat principal constitue une telle faute.

Urbanisme-transmission de données

A compter du 1er janvier 2022, la transmission des pièces liées à l’instruction des dossiers d’urbanisme s’effectuera par voie électronique, conformément aux dispositions des articles L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 5 décembre 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041

Lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

Majeurs protégés : activité commerciale et clôture d’un compte bancaire

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 6 décembre 2018, no18-70.011

Aucun texte n’interdit à un majeur en curatelle d’exercer une activité commerciale, à condition d’être assisté de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ du 6 décembre 2018 n° 18-70.012 PBI

Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte. Il en va de même pour l’ouverture d’un autre compte ou livret.

 

Vente : Promesse de vente conclue avant l’expiration d’une promesse précédente

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 6 décembre 2018, no17-23.321

Le pacte de préférence implique désormais l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Procédure :Délai de recours d’un acte d’appel

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 12 décembre 2018, n° 17-25.813, FS-P+B : JurisData n° 2018-022710

L’appelant peut régulariser un acte d’appel tant que son délai de recours n’est pas expiré.

 

Famille : quotient familial et garde alternée

Arrêt du Conseil d’Etat, du 14 décembre 2018, n° 2018-753 QPC

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans une convention homologuée, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

 

 

Judiciaire : conditions de délivrance de copie de décisions de justice

Circulaire du ministère de la Justice du 19 décembre 2018

Cette circulaire vient préciser quelles sont les décisions de justice communicables aux tiers, en matière civile comme en matière pénale. Ensuite, elle présente la procédure de communication des décisions de justice aux tiers. Enfin, elle décrit le traitement qui doit être fait concernant les demandes de masse.

 

Divorce sans juge : interprétation de l’article 229-3 du Code civil

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20 décembre 2018 à une Question parlementaire

 

Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

Famille : Preuve du concubinage Arrêt de la Cour de cassation

Famille : Preuve du concubinage

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 3 octobre 2018, n° 17-13.113 F-PB

Le concubinage est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article L.515-8 du CC).

La Cour d’appel a estimé qu’un bail aux noms des deux concubins signé 13 ans avant le décès et les avis d’échéance postérieurs qui ne font que reproduire l’intitulé de ce bail ne permettent pas d’attester de la réalité de la vie commune.

Vente immobilière : l’absence de notification de la promesse n’emporte pas nullité

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 4 octobre 2018, n° 17-25.688 F-D 

En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru.

En cas de pluralité d’acquéreurs, la notification doit être faite à chacun d’eux.

GPA : Demande d’avis à la CEDH et sursis à statuer

Arrêts de la Cour de Cassation du 5 octobre 2018 n°1019053 et du 5 octobre 2018, no12-30.138

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Travail : Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois

Arrêt de la Cour de cassation, soc. du 17 octobre 2018, n° 17-20.646 F-D 

Si le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.

Caution bancaire : exécution d’engagement disproportionné

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 17 octobre 2018, n° 17-21.857 FS-PBI 

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Curatelle : recevoir à titre gratuit

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 17 octobre 2018, n°1624331 

L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

La nièce du défunt, n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu’elle ait exercé les fonctions de curateur.

CCMI : garantie d’assurance et déclaration

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 18 octobre 2018, n° 17-23.741 FS-PBRI 

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.

Permis de construire : déféré préfectoral et permis de construire tacite

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018, req. n° 400779

Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.


Commercial : rupture brutale de relations commerciales et responsabilité

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 24 octobre 2018, n°1725672 

Possibilité de présenter une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Fiscalité : la taxe d’ordures ménagères TEOM

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, req. n° 41-3895

Le juge de l’impôt n’exerce qu’un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux.

En cas d’illégalité du taux fixé, il lui est possible d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

Profession : amende infligée à des avocats qui ont démissionné de la défense dans un procès pénal

Arrêt de la CEDH du 30 octobre 2018, n°68-273.14, Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall/Islande 

Des avocats islandais, furent désignés pour assurer la défense de deux accusés dans un procès pénal. Ils demandèrent la révocation de leur désignation, mais le tribunal de district rejeta leurs demandes.

La Cour relève que les requérants ont été condamnés pour avoir offensé le tribunal et retardé le procès en n’y participant et en portant préjudice aux intérêts de leurs clients et des autres accusés ; une amende a été prononcée à leur encontre.

Permis de construire : Mise en place d’un certificat de non recours

C’est dans cette lignée que le décret du 17 juillet 2018 est venu encadrer les procédures de recours et formaliser la faculté d’obtention d’un certificat de non recours.

Le décret reste silencieux quant au délai de délivrance de cette attestation.

Droit au logement : subventions aux associations d’information sur le logement

Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention (formulaire Cerfa n° 12156*05).