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Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

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Famille : Preuve du concubinage Arrêt de la Cour de cassation

Famille : Preuve du concubinage Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 3 octobre 2018, n° 17-13.113 F-PB Le concubinage est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
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Sommaire :

Juillet 2018

Divorce : prise en compte des charges et ressources de chaque époux pour le calcul de la prestation compensatoire


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere civ. du 4 juillet 2018 n° 17-20.281

Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (charges) et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux (pas d’addition de revenus mais prise en charge de dépenses).

Droit de visite : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants


Arrêt de la Cour de Cassation, 1e civ., 4 juillet 2018 n° 17-14.955

Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

Famille : révision de la rente viagère en cas de changement important dans la situation des ex-époux


Arrêt de la Cour de Cassation, 1e civ. du 4 juillet 2018, n° 17-23.655

Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux après la décision ayant statué en dernier lieu sur la prestation compensatoire.

Procédure d’appel : sanction de l’obligation de notification


Arrêt de la Cour de Cass. 2e civ. du 12 juill. 2018, n° 18-70008

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Location meublée touristique : le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées


Arrêt de la Cour de Cass. 3e civ., 12 juillet 2018 n° 17-20.654

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s’expose à une amende civile, même si c’est une société qui le loue pour lui.
La mise en location répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage – nécessite une autorisation de changement d’usage prévue par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Vente-Location : Modification du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

 



L’arrêté du 13 juillet 2018 modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques défini par le ministre chargé de la prévention des risques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Urbanisme : le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme


Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 entré en vigueur le 1er octobre 2018

– La modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire (mention de la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande)
– La réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire une fois la construction achevée
– Le renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens, les parties sont informées au moins un mois avant la date de la cristallisation.
– Le renforcement des conditions de recevabilité des requêtes (acte de propriété, compromis….)
– La création d’un délai de jugement obligatoire pour certaines autorisations de construire (10 mois)
– La délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions.

Urbanisme : les conseils de l’ordre des architectes peuvent agir contre les permis de construire obtenus sans recours à un architecte


Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, req. n° 418298

Juin 2018

Vente immobilière : nouveau diagnostic Radon


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire (JO du 5 juin 2018) – Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (JO du 30 juin 2018)

Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 » c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif ».
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Une « fiche d’information sur le risque radon », qui doit être téléchargeable sur le site http://www.georisques.gouv.fr.

Les avocats lancent un portail national de résolution amiable des différends

 



Christiane Féral-Schuhl a annoncé le lancement d’un portail national en ligne pour les modes amiables de résolution des différends (MARD). Celui-ci permettra aux justiciables de résoudre leurs litiges à l’amiable de manière totalement dématérialisée, avec l’aide d’un avocat.

Responsabilité notariale : « efficacité de l’acte »


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., 6 juin 2018, n°17-13975

Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent de sa responsabilité délictuelle.

Vente immobilière : une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 7 juin 2018, n°17-18.670 F-D

Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
Egalement, elle est qualifiée d’unilatérale si elle met à la charge du bénéficiaire l’obligation de verser une indemnité d’immobilisation si élevée par rapport au prix de vente qu’elle l’oblige à acquérir le bien.

Droit des biens : consistance d’une servitude de passage


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., du 14 juin 2018, n°17-20.280 FS-PBI

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément.

Divorce sans juge : la convention rédigée en langue étrangère est valable, la traduction en français ne s’imposant que pour son dépôt.


Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2018, n°408261

RSA et Bénévolat : Obligatoire pour percevoir le RSA ?


Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juin 2018, N°411630

Le Conseil d’Etat considère en effet que le Département peut prévoir des actions de bénévolat, de manière personnalisée, dès lors qu’elles contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’emploi.

Association Bénévolat : l’attribution du RSA en échange est légale


Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juin 2018, n° 411630

Le contrat d’insertion conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département peut prévoir des actions de bénévolat à condition qu’elles contribuent à l’insertion professionnelle de l’allocataire et qu’elles soient compatibles avec sa recherche d’emploi.
Le conseil départemental indique que 800 allocataires du RSA se sont ainsi engagés dans une mission de bénévolat.

Calcul de l’APL : évaluation forfaitaire des ressources


Arrêt du Conseil d’état du 18 juin 2018, n°409685

Une activité professionnelle rémunérée est une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.

Droits de la défense : personne protégée gardée à vue


Arrêt de la Cour de cassation crim. du 19 juin 2018, QPC, n°18-80872

Le Code de procédure pénale ne prévoit pas que l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue d’une personne protégée, ait l’obligation, même lorsqu’il a connaissance de la mesure de protection légale dont fait l’objet la personne gardée à vue, de prévenir le tuteur.
La disposition critiquée est susceptible de porter aux droits de défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 une atteinte disproportionnée et il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente


Arrêt de la Cour de cassation, 3éme civ. du 21 juin 2018, n° 17-16.575 F-D

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas.

Urbanisme : Extension de l’urbanisation dans les communes littorales


Arrêt du Conseil d’état du 21 juin 2018 n°416564

Ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significative de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 27 juin 2017, n°17-20.181 F-PB

Il est possible de supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, les revenus locatifs qu’elle en tirerait seraient suffisant pour alléger ses charges.
Pour mesurer l’avantage excessif, les revenus possibles grâce à une gestion utile du patrimoine peuvent être pris en compte.

Curatelle : annulation d’une vente


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 27 juin 2018, n°17-20.428 FS-PB

Dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, ses héritiers peuvent agir en nullité de l’acte pour insanité d’esprit, que cette action ait été menée ou non à son terme.

Surendettement : interruption de la prescription des voies d’exécution


Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 28 juin 2018, n°17-17481

Le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente.

Mai 2018

Responsabilité notariale obligation de conseil


Arrêts de la Cour de Cassation, 1ere civ., du 03 mai 2018, numéros 17-12.473 FS-PB, 16-20.419 FS-PB, 17-11.132 FS-PB

L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers.
Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Liberté de conscience de l’avocat commis d’office


Décision du Conseil constitutionnel du 04 mai 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) sur le fait de savoir si l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971 aux termes duquel : « L’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le bâtonnier ou par le président » est ou non conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative.

Lettre recommandée électronique : le nouveau régime précisé par décret applicable début 2019


Décret du Journal Officiel, du 09 mai 2018, numéro 2018-347

Location et CFE : Précision sur la notion d’activité


Arrêt du Conseil d’Etat, du 09 mai 2018, numéro 402897

Il résulte des dispositions du I de l’article 1447 précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d’un bail d’habitation.

Nom de famille : changement pour motif d’ordre affectif possible


Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 mai 2018, n°409656 et 408064

L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur.

Construction : Le droit au respect des biens prime sur le droit au respect du domicile


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 17 mai 2018, numéro 16-15-792 FP-PBRI

La démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.

Avril 2018

Divorce : site de rencontre car son mari la quitte


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. du 11 avril 2018, n° 17-17575

L’adultère de l’ex-épouse, commis rapidement après la séparation du couple, constitue, comme celui de son ex-mari, une faute justifiant un divorce aux torts partagés.

Bornage : cette action entre dans la catégorie des actes d’administration


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme chambre civile, du 12 avril 2018, n° 16-24.556 FS-PBI

Les indivisaires peuvent agir en bornage à condition d’avoir au moins deux tiers des droits indivis (et non seul ou à l’unanimité).
L’action en bornage se distingue de l’action en revendication de propriété (Cass. 3e civ. 10-11-2009 n° 08-19.756 FS-PB).

Vente d’immeuble à construire : annulation du contrat préliminaire de réservation sur la vente


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-13.118 F-PBI

L’annulation du contrat préliminaire de réservation est susceptible d’entraîner l’annulation de la vente si l’acquéreur n’a pas bénéficié d’un délai de réflexion. C’est la question de l’autonomie de cet avant contrat.

Point de départ des intérêts dus sur les rappels de loyer après une fixation judiciaire


Arrêt de la Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, du 12 avril 2018, n° 16-26.514, FS-P+B+I

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement des intérêts devrait reposer sur l’article 1231-6 du Code civil qui implique néanmoins une mise en demeure du preneur pour faire courir les intérêts. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, il est recommandé de prévoir dans le bail le point de départ des intérêts légaux dus sur les rappels de loyer après une fixation judiciaire.

Famille : Notion d’acte usuel de l’autorité parentale


Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 1ere Chambres réunies, du 13 avril 2018, n° 392949

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (C. civ. art. 372-2).
En l’absence de définition légale, c’est au juge d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, ce caractère usuel. Ainsi, dans notre affaire, le Conseil d’Etat considère que l’administration doit, avant de se prononcer, se livrer à un contrôle in concreto en prenant en compte la nature de l’acte et les circonstances dont elle a eu connaissance.

La responsabilité de la commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment


Arrêt de la Cour administrative d’appel, du 13 avril 2018, n°16NT03

Les propriétaires d’un bâtiment qui comporte des logements à usage locatif, un local …

Avocat et liberté d’expression : déclarations à la presse suite au verdict


Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 19 avril 2018,
n° 41841/12

Dans un arrêt de chambre du 19 avril 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la sanction disciplinaire infligée à un avocat français pour ses propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement viole son droit à la liberté d’expression.
La condamnation doit donc s’analyser comme une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’avocat et comme étant non nécessaire dans une société démocratique. La France a violé l’article 10 de la Convention EDH.

Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance


Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 avril 2018, n°407989

L’hébergement d’urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, incombait au département dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance.

Mars 2018

Associations : Bénévolat et salariat


Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 01 mars 2018, n°16/3659

Le bénévole qui perçoit de simples gratifications et qui reste libre de refuser toute nouvelle proposition de collaboration de l’association ne peut pas obtenir la requalification de la relation en contrat de travail. Il y a une absence de lien de subordination.

Délégation d’autorité parentale : absence de discrimination envers les homosexuels


Arrêt de la CEDH, du 01 mars 2018, n°619011

En matière de délégation d’autorité parentale, aucune distinction n’est faite selon l’orientation sexuelle des couples, seules les circonstances de fait étant prises en compte (en l’espèce la séparation).

Nouvelle précision sur la possibilité régularisation des permis de construire


Arrêt du Conseil d’Etat, du 07 mars 2018, n°404079

Un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

Résiliation du bail : distinction entre perte totale et partielle du bien loué


Arrêt de la Cour de Cassation,3eme Chambre Civile, du 08 mars 2018, n° 17-11.439 FS-PBI

L’impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d’en faire un usage conforme à sa destination par cas fortuit est assimilée à une destruction totale quelque soit le montant des travaux de remise en état. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit.
La jurisprudence considère qu’il y a également destruction totale dans deux hypothèses :
– lorsque le coût des travaux de remise en état de l’immeuble excède sa valeur vénale;
– lorsque le bien loué est devenu impropre à sa destination et que le locataire ne peut plus en jouir.

Hospitalisation sans consentement : preuve du certificat médical


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, du 14 mars 2018, n° 17-13223

La réalisation de l’examen somatique prévu à ce dernier texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire.

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées


Circulaire du Conseil supérieur du notariat, du 14 mars 2018

Christian Lefebvre, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat.

Vente d’une maison construite sans autorisation : vendeur non responsable, notaire condamné


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 15 mars 2018, n° 17-11.850 F-D

Dans le cadre de son obligation générale d’information, le notaire doit, en tant que juriste professionnel, éclairer l’acheteur sur l’existence d’éléments risquant de mettre en péril son projet. Il doit ainsi l’informer des conséquences juridiques de l’acquisition d’un immeuble édifié sans permis de construire.

Décennale : des obligations pour l’assureur et l’assuré


Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 mars 2018, n°405109

L’article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité ; que, par suite, l’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité prévue par ces dispositions …

Vices cachés : le vendeur ne peut appeler l’agent immobilier en garantie


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 29 mars 2018, n° 17-13.157 F-D

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite d’une action estimatoire ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. La condamnation de l’agent immobilier et du notaire à la supporter est donc exclue. L’existence d’une faute commise par l’agent immobilier (ou le notaire) ne suffit pas à entraîner sa condamnation.

Février 2018

La CIJ reconnaît le caractère indemnisable des dommages environnementaux


Arrêt de la Cour de justice internationale du 2 février 2018

La Cour vient pour la première fois statuer sur une demande d’indemnisation pour dommages fixant le montant de l’indemnité que le Nicaragua est tenu de verser au Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui a causé par les activités illicites auxquelles il s’est livré sur le territoire costa-ricien et pour lequel il a été reconnu responsable.

Image des immeubles des domaines nationaux : autorisation préalable à toute exploitation commerciale


Décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018, n°2017-687 QPC

En conséquence, seul le dépôt de marque figurative ou semi-figurative reprenant l’image d’un immeuble des domaines nationaux à des fins purement commerciales sera subordonné à une autorisation d’exploitation préalable.

Divorce : Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., 7 février 2018, n° 17-14.184, JurisData n° 2018-001395

La Cour de cassation juge que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable et que la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

Cautionnement : interprétation de « toutes sommes qui seraient dues »


Arrêt de la Cour de cassation, com. du 7 février 2018 n° 16-22.280 F-D

Une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues au titre de leurs relations commerciales ».
La caution garantissait non seulement les dettes futures mais aussi celles antérieures à son engagement.

Vente immobilière : dommages et intérêts en cas de résolution pour inexécution


Arrêt de la Cour de cassation, com. du 7 février 2018 n° 16-20.352 F-PBI

Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge qu’en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Séparation : paiement des échéances de prêts immobilier


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere civ. du 07 février 2018, n°1713979

Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser.
Il est jugé que parce que la répartition des charges adoptée par le couple résulte d’une volonté commune, le demande de remboursement de l’ex-concubin est rejetée.

Pension alimentaire : l’indépendance financière de l’enfant majeur doit être prouvée par le débiteur de la pension alimentaire


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere civ., du 07 février 2018, n°17-11.403 F-D

Honoraires d’avocats : pouvoirs du juge


Arrêt de la Cour de cassation, 2ème civ. du 8 février 2018, n° 16-28632

À la suite d’un projet de plan local d’urbanisme portant sur un terrain, les propriétaires de parcelles concernées confient à un avocat la mission d’en obtenir un meilleur classement. Une convention d’honoraires est conclue prévoyant un honoraire de résultat calculé pour chacune des parcelles.
L’avocat est débouté puisque le paiement de l’honoraire de résultat, fixé par les parties à 5 % HT de la nouvelle valeur de chaque parcelle, suppose que l’honoraire puisse être déterminé et, en l’occurrence, que puisse être établie la valeur actuelle de chaque parcelle.

Responsabilité délictuelle : conditions d’application de la force majeure


Arrêts de la Cour de cassation, 2ème civ. du 8 févr. 2018, 17-10.516, n° 16-26.198

Dans deux arrêts récents, rendus à la suite d’agressions sur le quai d’une gare et d’un métro, la Haute cour retient la force majeure exonératoire de responsabilité pour le SNCF et la RATP.

Responsabilité décennale : notion de cause étrangère


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 8 février 2018, n°16-25.794

Sur l’article 1792 du code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, or, la cause de l’incendie étant indéterminée et M. X… ayant lui-même modifié le système électrique après la construction et rajouté une couche d’isolant dans les combles où le feu a pris.
Il n’existe pas de cause étrangère.

Des réparations limitées ne sont pas soumises à la garantie décennale


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 08 février 2018, n° 17-13.478 FS-PBRI

Des travaux de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux, correspondant à une réparation limitée dans l’attente de la réfection complète d’une toiture, ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent donc pas de la garantie décennale.

Compétence juridictionnelle : service public judiciaire


Arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018, n° 4111, Ministre de la Justice c/ Mme T

Dans cette affaire se pose la question de savoir quel ordre de juridiction était compétent pour statuer sur les contestations de rémunérations d’experts et d’enquêteurs collaborant au service public de la Justice.
Le Tribunal répond que c’est la seule compétence envisageable du juge judiciaire.

Vente immobilière : inondation et responsabilité du notaire


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 14 février 2018 n° 16-27.263 FS-PB

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de s’informer de l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Vente immobilière : droit de rétractation et responsabilité du notaire


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 14 février 2018 n° 17-10.514 F-PB

Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation.
Le point de départ du délai de rétractation est le lendemain de la présentation de la lettre recommandée et non celui de sa réception par son destinataire.

Logement : critères d’un logement impropre à l’habitation


Arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2018, req. n° 409356

Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux impropres à l’habitation, le conseil d’état se fonde sur un ensemble de caractéristiques et ne se borne pas à apprécier uniquement la hauteur sous plafond (éclairage, baies vitrées, etc…).

Permis de démolir et installation d’éolienne : quel juge est compétent ?


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, du 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B

Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
En revanche, lorsque le permis est annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition.

Bail commercial et local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial même si les parties ont signé un bail d’habitation


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 15 février 2018, n° 16-19.522 F-D

Urbanisme : cas d’absence de formalité – caractère provisoire


Arrêt du Conseil d’état du 16 février 2018, n° 411778

Les constructions « nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile », lorsqu’elles sont implantées pour une durée n’excédant pas un an sont dispensées de formalité au sens de l’article R. 421-5 du CU.

Permis de construire : recours contre un refus de PCM ne suspend pas la durée de validité du permis de construire d’origine


Arrêt de Conseil d’état du 21 février 2018, req. n°402109

Vente immobilière : absence de chauffage


Arrêt de la Cour de Cassation, 3eme Chambre Civile, du 28 février 2018, n° 16-27.650 F-D

Caractérise un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d’habitation vendue.

Convention de divorce : distinction prestation compensatoire et liquidation du régime


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, du 28 février 2018, n° 16-22.467 F-D

Pour éviter la confusion, il faut prévoir systématiquement que la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire font l’objet de clauses distinctes. C’est le cas même lorsque cette dernière est payée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial.

Divorce : refus d’une prestation compensatoire


Arrêt de la Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, du 28 février 2018, n° 17-11.979 F-D

Le divorce étant prononcé aux torts partagés, le refus de la prestation compensatoire ne pouvait être justifié qu’en application de l’article 271 et non par la déloyauté de l’épouse.

Divorce : contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ERE Chambre Civile, du 28 février 2018, n° 17-13.392 F-D

Un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la résidence effective de celui qui s’en prévaut.

Soins sans consentement : prescription de l’action en responsabilité


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, du 28 février 2018, n° 17-11362

L’action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l’État.

Janvier 2018

Garde alternée : prise en compte de l’intérêt de l’enfant


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 29 novembre 2017, n°17-24.015 F-D

L’intérêt de l’enfant exige le maintien des liens avec ses deux parents, la Cour de cassation affirme que le changement de résidence d’un enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre d’exercer son droit de visite et d’hébergement.

Vente immobilière : vice caché et annulation de la vente pour erreur


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 30 novembre 2017, N°16-24.518

La présence de mérule dans la maison s’analyse en un vice caché et constitue l’unique fondement de contestation.
L’acheteur ne peut pas agir en annulation de la vente pour erreur.

Vente immobilière : non cumul des sanctions pour vices cachés


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 14 décembre 2017 n°16-24.170

Même de mauvaise foi, le vendeur d’une maison atteinte d’un vice caché ne peut pas être à la fois condamné à la fois à restituer une partie du prix de vente et à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bien vendu.

Bénévolat : requalification en contrat de travail


Arrêt de la Cour de cassation, soc. du 20 décembre 2017, n°16-20.646

Lorsque les missions et leurs heures d’exécution d’un responsable d’accueil sont déterminés unilatéralement par l’association et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat doit être requalifiée en salariat.
Pour la Cour de cassation, il y a bien lien de subordination.

Vente immobilière : nullité de la vente pour dol


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 21 décembre 2017, n°16-27.821

Il ne ressort pas que les sms du vendeur au gérant du bar voisin lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites de l’acheteur aient eu une influence sur le choix de l’acheteur : le dol n’est pas constitué.
Depuis la réforme du droit des contrats, le caractère déterminant du vice s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Dispositif Pinel : prorogation dans certaines zones jusqu’en 2021


Loi n°2017-1837 du 30-12-2017 art. 68

Le dispositif est prorogé pour quatre ans mais seulement dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande c’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire telles qu’elles ont été définies par un arrêté du 1er août 2014.

Procédure pénale : motivation de la peine pour les personnes morales


Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 9 janv. 2018, n° 17-80200

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Cela s’applique pour les peines prononcées tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales.

Propriété immobilière d’un bien indivis


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 10 janvier 2018 n° 16-25.190

Le titre prime sur les modalités de financement pour déterminer la répartition des droits entre coindivisaires sur l’immeuble indivis. La sur-contribution de l’un au financement de l’immeuble étant sans incidence.

Curatelle renforcée : conditions du renouvellement de la décision


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 10 janvier 2018 n° 17-16.010

Pour renouveler la mesure de curatelle renforcée, les juges doivent rechercher si la requérante est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

INDIVISION : chacun est propriétaire dans la proportion indiquée dans l’acte


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, du 10 janvier 2018, n° 16-25-190

En cas de partage d’une indivision, la façon dont le bien indivis a été financé n’a pas d’influence sur les quote-parts des indivisaires.

Urbanisme : les métropoles se substituent aux communes


Arrêt de la Cour administrative de Lyon du 11 janvier 2018, req. n°16LY01410

La CAAA de Lyon a rappelé qu’aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : ” I.- La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (…) 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : / a) (…) plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu. (…) “.
A compter du 1er janvier 2015, Châtellerault-Alpes Métropole s’est trouvée substituée de plein droit à la commune de Corenc en ce qui concerne les modifications du plan local d’urbanisme.

Allocation Handicapés : Une modification du mode de calcul possible ?


Question écrite de Yannick Favennec Becot, n° 3775, JO de l’Assemblée nationale du 16 janvier 2018

Le calcul de l’AAH tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité.
Le gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l’AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté.

Permis de construire : infraction en cas d’absence


Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 16 janvier 2018, n°17-81.896

Le délai de prescription du délit d’exécution de travaux sans permis court à compter du jour où l’immeuble incriminé est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).

Infraction au code de l’urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit


Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 16 janvier 2018, n° 17-81.157 FS-PB

La régularisation ultérieure des manquements, même avant l’achèvement des travaux, n’a pas d’effet sur les poursuites pénales.
Cependant, le permis de régularisation fait obstacle au prononcé d’une mesure de démolition de l’immeuble incriminé.

Construction : qui prend en charge les travaux de désamiantage entre le promoteur et le bailleur ?


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 18 janv. 2018, n° 16-26.011

Une association assigne la bailleresse en paiement des travaux de désamiantage alors qu’un promoteur réhabilite le même immeuble.
Le promoteur immobilier envers le preneur doit exécuter les travaux et le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, doit prendre en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail.

Urbanisme : cas du refus du permis de construire


Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 18 janvier 2018, req. n°16DA01031

La cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Bail d’habitation : action en restitution du dépôt de garantie par le locataire


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 18 janvier 2018 n° de pourvoi 16-21148

Alors que sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie même s’il a été versé par un tiers, en l’espèce la CAF.

Droits de l’homme : arrêt des traitements médicaux pour une mineure


Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janv. 2018, n° 1828/18

Une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes consultées par le médecin en vue de connaître la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile.
Une telle décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours aux fins d’obtenir sa suspension.
Le juge des référés du tribunal administratif après avoir ordonné une expertise médicale a examiné la nécessité de suspendre la décision du médecin et la légalité de la décision.

Droit pénal : condition d’usage du téléphone au volant


Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 23 janvier 2018 n° 17-83.077

Est considéré comme étant en circulation le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre que la force majeure.

Droit bancaire : conditions à prendre en compte dans le cas d’une demande de prêt


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 24 janvier 2018 n° 16-19.330

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti (vendeuse et non gérant d’une société) doit, pour apprécier ses capacités financières et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu’il a souscrit en garantie d’un autre prêt.

DIVORCE : durée de l’occupation gratuite du logement


Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, du 24 janvier 2018, n° 17-11001

La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l’un des époux au titre du devoir de secours ne prend fin que quand le divorce n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif.

Vente immobilière : condition suspensive de prêt


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 25 janv. 2018, n° 16-26.385

Il est nécessaire de rechercher si la demande de prêt formulée par l’acquéreur est conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente avant d’en déduire que la condition suspensive n’est pas remplie du fait du refus de la banque.

Contrat de construction de maisons individuelle : précisions sur la garantie de livraison


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 25 janvier 2018 n° 16-27.905

Conformément à l’article 1134 du Code civil, la validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.

Contrat de construction de maisons individuelles : illicéité de la clause pour les pénalités de retard


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 25 janvier 2018 n° 16-27.905

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec plan, les pénalités de retard ont pour terme la livraison et non la réception avec ou sans réserve.
La clause de l’acte de cautionnement du garant de la livraison ne peut prévoir qu’un seul terme, la livraison et non plusieurs termes.

Vente immobilière : devoir de conseil du notaire


Arrêts de la Cour de cassation, 1ère civ. du 31 janvier 2018, n° 16-10.961 F-D – n° 17-13.303 F-D – n° 17-10.249 F-D

Par trois arrêts du même jour, la Cour de cassation rappelle au notaire son devoir de conseil. Il recoupe à la fois la validité et l’efficacité des actes et s’étend à une obligation de mise en garde (desserte d’un terrain, constructibilité, garantie VEFA).

Décembre 2017

Permis de construire : notification à chacun des bénéficiaires


Arrêt du Conseil d’état du 4 décembre 2017, req. n°407165

Conformément à l’article R.*600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours tendant à annuler un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
Lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires membres d’une indivision, la notification doit être effectuée à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis ou du mandataire désigné.

Permis de construire : respect de l’environnement ICPE


Arrêt du Conseil d’état du 6 décembre 2017, req. n°398537

Le projet ne peut pas être refusé mais il peut être accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Procédure civile : remise manuelle d’une requête au greffe de la cour d’appel


Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 7 décembre 2017, n°16-19336

La remise manuelle sur support papier au greffe de la requête au premier président de la cour d’appel aux fins d’assigner à jour fixe est recevable puisque seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique.

Vente immobilière : le débiteur qui consent une promesse de vente sur un immeuble ne peut invoquer son indisponibilité


Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 7 décembre 2017 n° 16-21.356

Un propriétaire qui consent une promesse de vente après la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution pour éviter la réitération de l’acte.

Fiscalité immobilière : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties


Arrêt du Conseil d’état du 8 décembre 2017, req. n°405545

L’exonération permanente de la taxe foncière ne s’applique qu’aux immeubles appartenant à des personnes publiques, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d’utilité générale.
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Un immeuble occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d’utilité générale sauf dans le cas de sa participation à des actions d’intérêt public local.

Cautionnement : cause de nullité sur la mention manuscrite


Arrêt de la Cour de cassation com. du 13 décembre 2017 n°15-24.294

La mention « pour la durée de… » impose, pour un cautionnement à durée déterminée l’indication d’une durée précise.
Différents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 « ou toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal, ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

Famille : abandon de famille et décision exécutoire


Arrêt de la Cour de cassation crim. du 13 décembre 2017 n° 16-83.256

Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte (comme par une convention notariée), le non-paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement pour abandon de famille.
La décision du juge n’étant pas exécutoire.

Vente immobilière : responsabilité et dol en cas de fissures


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 14 décembre 2017 n°16-24 170

Une maison dont les fissures s’aggravent après l’acquisition engendre une reconnaissance de responsabilité du notaire et de l’agent immobilier.
Le premier pour avoir omis de joindre à l’acte de vente le jugement qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’ampleur réelle du sinistre telle que relevée par l’expert et des préconisations de démolition et de reconstruction retenues pour y remédier, le second pour avoir failli à ses obligations en ayant seulement mentionné dans la promesse de vente que les acquéreurs avaient pris connaissance du sinistre résolu relatif à des fissures et que le dossier avait été clôturé sans solliciter du vendeur plus d’information et de justificatif et sans effectuer plus de recherches.
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Urbanisme : portée du certificat d’urbanisme


Arrêt du Conseil d’état du 18 décembre 2017, A.B. c. Commune de Lambres-lez-Douai, n°401878

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que le CUb positif et négatif (savoir si votre projet est réalisable) a au moins les mêmes effets que le CUa (connaitre les règles applicables au terrain).
L’obtention d’un CU gèle les règles d’urbanisme pendant 18 mois.
Si le PLU, dont l’élaboration aurait pu justifier un sursis à statuer mais qu’il n’est plus temps de l’opposer, entre en vigueur pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, « les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable ».

Compétence du juge des tutelles : dans le cas d’une requête de protection judiciaire


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 20 décembre 2017 n° 16-27507

Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Construction et empiétement : le responsable ne saurait invoquer le droit au respect de ses biens


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 21 décembre 2017, n°16-25406

Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus et l’auteur de l’empiétement n’est pas fondé à invoquer les dispositions de la Convention EDH sur le droit de propriété, dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiétement.

Copropriété : dégâts affectant les parties communes, une responsabilité partagée


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 21 décembre 2017 n° 16-25.753

En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu’ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.

Bail d’habitation : procédure d’expulsion et occupation sans droit ni titre


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 21 décembre 2017 n° 16-25469

Un office public de l’habitat assigne deux époux en expulsion.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite même si l’expulsion place les occupants dans une situation de précarité.

Bail d’habitation : locataire condamné à réaliser des travaux financés par le bailleur


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 21 décembre 2017 n° 15-24.430

Un locataire est autorisé par le juge à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d’installation d’un système de chauffage individuel au frais du bailleur. Après avoir fait l’avance des sommes nécessaires fixées par expertise, le bailleur assigne son locataire en exécution des travaux.
Il a été décidé qu’un bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux sous astreinte.

LOCATION: un locataire peut laisser une peinture jaunie à sa sortie des lieux


Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, du 21 décembre 2017, n°16-26-565

Au terme du bail, c’est au propriétaire de prouver que le jaunissement des peintures est imputable à un usage anormal de la chose louée.

Droit médical : obligation d’information du patient sur les soins proposés


Arrêt du Conseil d’état du 22 décembre 2017, n°390709

S’agissant d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptible d’en résulter.

Bail d’habitation : notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur

A compter du 1er janvier 2018, la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, dont le contenu vient d’être fixé, devra être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

PACS : mise en place d’un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS

Par un arrêté du 21 décembre 2017, le ministère de la Justice crée un téléservice sur le site www.service-public.fr permettant aux usagers souhaitant conclure un PACS de transmettre les informations nécessaires à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Novembre 2017

Education nationale : Réparation des victimes et violences sur des élèves


Arrêt de la Cour de cassation crim. du 7 novembre 2017, n° 16-84329

Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime aux fins de se voir attribuer des dommages-intérêts.

La règle de la parole en dernier pour l’avocat s’applique aussi en matière d’amende civile


Arrêt de la Cour de cassation crim. du 7 novembre 2017, n°17-80831

Selon l’article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers et que cette règle s’applique également à la personne redevable pécuniairement d’une amende contraventionnelle.

RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE : l’obtention préalable d’un permis de construire est toujours exigée


Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 07 novembre 2017,
n°16-87303

Vente d’immeuble : purge d’une hypothèque et responsabilité du notaire


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 8 novembre 2017, n° 16-23.197 F-D

Le notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
Le notaire qui commet une faute ou une négligence dans l’accomplissement de sa mission engage sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu’il résulte de ce manquement un préjudice indemnisable. Le préjudice doit être certain pour être indemnisable.

Responsabilité du notaire : Mention de la police d’assurance dommages-ouvrages dans l’acte de vente


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 8 novembre 2017 n° 16-13.741

Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir mentionné dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommage-ouvrage dès lors que la vente portait sur une maison « à finir », autrement dit inachevée et non soumise au régime d’assurance construction.
Egalement, il est important de préciser l’obligation du devoir de conseil qui pèse sur le notaire.

Urbanisme : reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre


Arrêt du conseil d’état du 8 novembre 2017, req. N°403599

Conformément à l’article L.113-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme prévoyant l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

Aide sociale à l’enfance : la nécessaire intervention de l’Etat


Arrêt du Conseil d’état du 8 novembre 2017, req. n° 406256

La compétence de principe du département en matière d’aide sociale à l’enfance ne fait pas obstacle à l’intervention de l’Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu’une telle intervention est nécessaire, lorsqu’il apparaît que, du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs.

Interdiction de publicité de prévention du VIH : le maire sanctionné par le juge administratif


Jugement du TA de Montreuil du 9 novembre 2017, req. 1609168, 1609204 et 1610019

Les affiches avaient choqué le maire d’Aulnay-sous-Bois qui les a qualifiées dans son arrêté d’interdiction du 21 novembre 2016, de « contraires aux bonnes mœurs et à la moralité » et portant « atteinte à la dignité au risque de heurter la sensibilité de l’enfance et de la jeunesse ».
L’arrêté du maire avait été porté devant le juge par le préfet de Seine-Saint-Denis et la Ligue des droits de l’homme.
Le tribunal a rappelé, conformément à sa jurisprudence « Benjamin », que les mesures de police municipale justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des nécessités de l’ordre public.
Le tribunal a estimé que le caractère immoral de ces affiches et le danger qu’elles étaient susceptibles de présenter pour les mineurs, à les supposer établis, ne pouvaient justifier légalement l’interdiction totale de tout affichage sur le territoire de la commune en l’absence de circonstances locales particulières.

Bail d’habitation : Régularisation et action en remboursement des charges indument versées


Arrêt de la Cour de cassation 3ème Civ. du 9 nov. 2017, n° 16-224456

Si l’obligation de régularisation annuelle n’est assortie d’aucune sanction à l’encontre du bailleur, l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision indues.
Ce revirement de jurisprudence devrait inciter les bailleurs de mauvaise foi à régulariser plus rapidement la situation en cas de trop perçu.

Permis de construire annulé et démolition : Conformité à la constitution… SUITE


Décision du Conseil constitutionnel du 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC

Le Conseil Constitutionnel déclare que l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire est annulé, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, qui prévoit désormais que l’action en démolition n’est désormais recevable que si l’ouvrage est situé dans l’une des quinze catégories de zones limitativement énumérées à l’article L. 480-13, est conforme à la Constitution.

Procédure pénale et constitutionnalité : Saisine d’office du JAP


Décision du Conseil constitutionnel du 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC

L’article 712-4 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de se saisir d’office aux fins d’accorder, modifier, ajourner, retirer ou révoquer par ordonnance ou jugement les mesures relevant de sa compétence. En l’espèce, la question a été soulevée à l’occasion d’une procédure consécutive à la saisine d’office d’un JAP aux fins de statuer seul sur la révocation du sursis avec mise à l’épreuve du requérant.
Le Conseil considère en premier lieu que le JAP, qui agit dans un cadre déterminé par la juridiction de jugement et met en œuvre, par ses décisions, la peine qu’elle a prononcée, lorsqu’il se saisit d’office aux fins de modifier, ajourner, retirer ou révoquer une mesure relevant de sa compétence, n’introduit pas une nouvelle instance au sens des exigences constitutionnelles précitées.
Lorsqu’il statuera d’office en application des articles 712-5 et 712-8 du Code de procédure pénale, le JAP devra donc, d’une manière ou d’une autre, recueillir les observations de la personne condamnée s’il entend prononcer une mesure défavorable.

Diffamation publique : journal municipal et débats publics lors du conseil municipal


Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 31 octobre 2017, n° 16-87.632
Arrêt de la Cour de cassation, crim. du 14 novembre 2017, n°17-80934

La Cour de cassation rappelle que :
Lorsque la faute de diffamation ne sera pas personnelle et détachable des fonctions, ne se limite qu’à empêcher l’allocation de dommages et intérêts à la victime ; l’ordre judiciaire reste ainsi compétent pour apprécier s’il existe une faute pénale de diffamation
En cas de faute non personnelle et non détachable, il appartiendra au juge administratif d’allouer des dommages et intérêts.
S’agissant des éléments d’appréciation de la bonne foi du diffamateur, l’article 40 du CPP ne constituera donc pas, pour celui qui entend accuser publiquement et sans fondement un élu de la République, un moyen de garantir sa liberté d’expression et l’impunité de son propos diffamatoire.

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Compétence de la cour administrative d’appel


Arrêt du Conseil d’état du 15 novembre 2017 n°410117

Dans le cas où un projet n’aurait pas préalablement fait l’objet d’un avis favorable des commissions d’aménagement commercial mais bénéficierait d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée le 2 juillet 2014 par la commission départementale d’aménagement commercial en cours de validité avant le 15 février 2015, par suite le permis de construire délivré le 9 septembre 2015 tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie


Cour de cassation 1ère civ. du 15 nov. 2017, n° 16-25.023, JurisData n° 2017-022786

Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Selon la cour d’appel l’indemnité de licenciement reçue par l’épouse ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire et les contrats d’assurance-vie ne devront pas intégrer le patrimoine final de l’époux.
S’agissant des indemnités de licenciement : la Cour de cassation juge que le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage. La créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse.
S’agissant des contrats d’assurance-vie : Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous.

Pouvoir de police du Maire : interdiction « validée » de fouilles de poubelles


Arrêt du Conseil d’état du 15 novembre 2017, n°403275

En 2011, pris dans un contexte marqué par l’installation à proximité de la commune de personnes d’origine rom, le maire de La Madeleine a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur la commune. Cette interdiction, qui ne vise pas toute appropriation d’objets placés dans ceux-ci, mais une pratique d’exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets, doit être regardée comme une mesure proportionnée et ne revêt pas un caractère discriminatoire.

Divorce et règlement Bruxelles II bis


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 15 novembre 2017, n°15-16265

Une Française et un Belge se sont mariés en France et, après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs trois enfants, ils se sont installés en Inde avec ces derniers. À l’occasion d’un séjour de la famille en France, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce.
La Cour d’appel d’orléans retient qu’en l’absence de résidence habituelle des enfants en France, la compétence du juge français est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui dispose que l’étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées en France avec un Français et celles contractées à l’étranger envers un Français.
Mais la Cour de cassation retient que la juridiction française n’est pas compétente puisque l’époux est ressortissant belge.

Placement d’enfant : droit de visite en présence d’un tiers


Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017, JO du 17 novembre 2017

L’article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner sous condition de motivation que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers lorsque l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille.
Le décret, à destination notamment des présidents de conseils départementaux, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d’un tiers.

Domaine public : promesse de vente et moment de la désaffectation


Arrêt du Conseil d’état du 15 novembre 2017, Commune d’Aix en provence, n°409728

Le Conseil d’Etat rappelle les nouvelles dispositions de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété de la personnes publiques introduites par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
« Un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse … ».
Le bien au jour de la signature de la promesse de vente peut encore être affecté à un service public ou à l’usage du public.

Justice : carte judiciaire et nouvelles régions ?


Question écrite de Hervé Mauray n°1314, JO du Sénat du 16 novembre 2017

Réponse du ministère de la Justice : (…) Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.

Procédure civile : Déclaration d’appel et envoi des conclusions


Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 16 nov. 2017, n° 16-24864

Les appelants exposent que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s’est révélée impossible en raison de leur taille.
Cependant, il ne s’agit pas d’une cause étrangère imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet.
Les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants sont irrecevables et qu’à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel, celle-ci est caduque.

Assistance éducative : placement d’un enfant étranger en assistance éducative


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 16 novembre 2017, n°17-24072

Un mineur né en Albanie, est pris en charge en foyer d’urgence et, quelques jours plus tard, le procureur de la République, après avoir ordonné son placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, saisit le juge des enfants d’une requête en assistance éducative.
Le critère retenu est de savoir si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure pour savoir s’il relève ou pas de la protection des mineurs non accompagnés.
Des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le Juge des enfants, ce dernier devant prendre sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.

Droits de l’homme : Interpellation et violences policières


Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 novembre 2017, n° 30059/15, Boukrourou et a. c. France

La Cour juge opportun d’aborder le point de savoir si l’action des fonctionnaires de police répond aux exigences sous l’angle de deux points :
– la causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de M.B.,
– la question de savoir si les fonctionnaires de police ont violé l’obligation positive de protéger la vie de l’intéressé, qui était en situation de vulnérabilité et sous leur contrôle.
La Cour considère que les gestes, violents, répétés et inefficaces, des forces de l’ordre pratiqués sur une personne vulnérable et atteintes de troubles psychiatriques, sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité les rendant incompatibles avec l’article 3 de la CEDH.

Copropriété : Contrôle de la DGCCRF des contrats de syndic


Lettre d’information de la DGCCRF n° 19 du 22 novembre 2017

L’enquête menée en 2016 par la DGCCRF visait à vérifier le respect, par les syndics de copropriété, des nouvelles règles issues de la loi ALUR de 2014 et notamment de l’utilisation du « contrat-type » réglementaire.
Elle précise que le contrat de syndic doit « reprendre fidèlement le contenu » du contrat-type et de nombreux manquements quant à la tarification des prestations » sont à relever dans la pratique.
La DGCCRF a annoncé qu’elle poursuivra « la surveillance » des syndics de copropriété.

Bail d’habitation : Congé pour reprise et offre de relogement


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 23 novembre 2017, n° 16-20475

Il en résulte que l’article 15 Ill de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, est applicable et, relevant que la locataire est âgée de 66 ans et dispose de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, en déduit exactement que le congé, qui n’a pas été assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

Servitude de vue : condition de contiguïté


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 23 novembre 2017, n° 15-26240

Les distances prescrites par l’article 678 du Code civil ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.
Dans le cas où les fonds ne sont pas contigus peu importe de déterminer si l’usage de la bande de terrain est commun.

Fonds de commerce : bail emphytéotique et camping


Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1167, JO du Sénat du 23 novembre 2017

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances : La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d’un bien public interdisait la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public à la différence de la Cour de cassation, qui y était favorable.
L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ».

Baux d’habitation : l’encadrement des loyers annulé à Paris


Jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2011, n°1511288, 1513696, 1514241, 1612832 et 1711728

Emboîtant le pas du tribunal administratif de Lille, le tribunal administratif de Paris vient d’annuler les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris, les jugeant contraire à la loi Alur fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Le dispositif de plafonnement ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

Gestation pour autrui : transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres français


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 29 novembre 2017, n°16-50.061

La Cour de cassation rappelle que l’acte de naissance d’un enfant, dressé à l’étranger, peut être transcrit sur les registres d’état civil français à condition que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Si la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance dans sa filiation paternelle, le père désigné étant le père biologique de l’enfant, elle interdit la transcription de la mention relative à la filiation maternelle, en ce que la mère désignée – l’épouse du père – n’est pas la femme qui a accouché.

Permis de construire : conditions d’affichage


Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 novembre 2017, n° I5BX02293, I5BX02294

Le code de l’urbanisme n’impose pas au pétitionnaire de procéder à l’affichage de son permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d’assiette du projet, ni d’indiquer les deux adresses des terrains d’assiette du projet.
Elle écarte également une prétendue insuffisance de l’affichage, considérant que « si la rubrique « nature des travaux » ne portait que la mention « agrandir un hôtel restaurant » sans préciser la réalisation d’un parking, laquelle pouvait au demeurant être déduite facilement.

Permis de construire modificatif : intérêt à agir du requérant


Arrêt du Conseil d’état du 8 novembre 2017, req. n° 403866

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire (…) de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien selon L.600-1-2 du code de l’urbanisme.

Cautionnement : validité des mentions manuscrites de l’acte de la caution


Arrêt de la Cour de cassation com. du 15 novembre 2017 n° 15-27.045

Le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur quant à la désignation du débiteur principal, peu important que le contrat garanti, paraphé par la caution, indique le débiteur réel.
Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à la société ; il indique de sa main sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de « la société Alphacom ».

Droit pénal : saisie pénale de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire


Arrêt de la Cour de cassation com. du 15 novembre 2017, n° 16-17868

Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution. Le juge-commissaire n’a pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale.

Tutelle : Pacs d’un majeur protégé


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 15 novembre 2017, n°16-248332

Si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit et tuteur ne peut justifier le refus d’une mesure.

Divorce : jugement unique sur le divorce et sur le principe d’une prestation compensatoire


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 15 novembre 2017 n° 16-25.700

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Vente immobilière : rédaction de l’offre d’achat


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 16 novembre 2017 n° 15-12.268

Le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ne donne pas son accord sur les aspects essentiels du contrat pour l’offrant ne fait que poursuivre les pourparlers et la vente ne peut être considérée comme parfaite.

Procédure civile : déclaration d’appel et délai de dépôt des conclusions


Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 16 novembre 2017, n°16-23796

Lorsqu’une seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du Code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel qui a valablement saisi la cour d’appel.

Divorce : Distinction entre prestation compensatoire et avantage accordé au titre du devoir de secours


Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 29 novembre 2017 n° 16-26.726

L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, telle la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
Une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l’instance, soit pendant plus de 4 ans, ce qui représente une somme de 40 000 € minimum.
Les sommes et avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne doivent pas entrer en ligne de compte quand il s’agit d’allouer ou non une prestation compensatoire : ce devoir prend fin avec le prononcé du divorce. Cette solution s’applique quelle que soit la forme que prend le devoir de secours préconisé au titre des mesures provisoires.

Droit pénal : délit de violences commises avec une arme et circonstances aggravantes


Arrêt de la Cour de cassation crim. du 29 novembre 2017, n° 17-80.224

La Cour estime que le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme et non pas une circonstance aggravante de ce délit.

Vente immobilière : Dol pour la dissimulation de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile du 30 novembre 2017 n° 15-15.885

Le revendeur d’une maison (3 ans après l’achat) dont l’acte d’achat ne mentionne ni l’existence d’une cave ni la présence d’étais soutenant la dalle du séjour peut agir contre ses vendeurs sur le fondement de la réticence dolosive.
Depuis la réforme du droit des contrats, le Code civil consacre la dissimulation intentionnelle comme élément constitutif du dol (C. civ. art. 1137), reprenant ainsi les solutions dégagées par la jurisprudence antérieure.

Bail commercial : Distinction indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux


Arrêt de la Cour de cassation 3ème civ. du 30 novembre 2017, n° 16-17686

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.

Octobre 2017

Copropriété : Nature juridique de l’état descriptif de division

Arrêt de la cour de cassation, civ. 3ème du 6 juillet 2017, n° 15-24.612

L’EDD est dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière et n’a pas de caractère contractuel, exception faite en cas d’absence de règlement de copropriété.
En cas de coexistence des deux documents et dans le cas où les stipulations de l’EDD sont plus précises, le règlement de copropriété peut lui attribuer une valeur contractuelle.

Plan local d’urbanisme : Les conséquences du retrait d’une délibération illégale

Arrêt du Conseil d’état du 2 octobre 2017, req. N°399752

Il en résulte que le conseil municipal d’une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale peut légalement retirer la délibération par laquelle il a adopté le plan local d’urbanisme si elle est illégale, alors même qu’elle est devenue exécutoire.
Après avoir procédé à un tel retrait, le conseil municipal peut légalement approuver le nouveau plan local d’urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées, sans engager la procédure de modification ni même procéder à une nouvelle enquête publique, dès lors que les rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan.

Préemption illégale :  le but était de limiter la plus-value immobilière

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 octobre 2017, n°16VE02954

Pour lutter contre la hausse des prix de l’immobilier, les collectivités ou les établissements publics pratiquent la vente de terrains ou de logements à des prix inférieurs au prix du marché et insèrent, dans les actes, des clauses visant à lutter contre toute intention spéculative de l’acquéreur.
A titre d’exemple, en cas de revente du bien avant un délai de x, une part dégressive de la plus-value sera reversée au bailleur institutionnel.
En l’espèce, la décision de préemption de la ville est uniquement motivée par la différence entre prix de revente et prix d’achat.

Droit associatif et webmaster

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 18 octobre 2017, n°16-19.282

Lorsqu’une association offre au public un accès à des services de communication en ligne, c’est son « représentant légal » qui assume la responsabilité de directeur de la publication (le représentant légal de l’association) et non le webmaster du site.

Fiscalité : exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants

Question écrite de Christine Pires Beaune, n° 65, JO de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2017

Réponse de l’Economie et des Finances : Non, il n’est pas envisagé d’étendre les exonérations prévues par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.

Construction illégale du locataire : le propriétaire est pénalement responsable

Arrêt de la Cour de cassation crim. du 24 octobre 2017, n° 16-87.178

En cas de poursuites pénales pour construction illégale du fait du locataire (construction sans permis et violation du plan d’occupation des sols), la responsabilité du propriétaire peut donc être retenue.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation revient sur sa position puisqu’en 1999, cette dernière avait écarté la responsabilité du propriétaire au motif qu’il n’avait pas autorisé les travaux illégaux.

Révocation pour adultère de la donation entre époux

Arrêt de la Cour de cassation 1ère civ. du 25 octobre 2017, n° 16-21.136

Un homme, remarié, consent à son épouse une donation au dernier vivant. Après son suicide, ses enfants, issus d’une première union, invoquent l’infidélité de leur belle-mère et obtiennent la révocation de la donation pour ingratitude.
L’action engagée moins d’un an après le décès du mari étant recevable dès lors que l’adultère a continué jusque-là et que le mari l’a connu moins d’un an avant son suicide.

Droit de l’enfant : Protection et sécurisation de l’enfance renforcés ?

Question écrite de Ladislas Poniatowski, n° 802, JO du Sénat du 26 octobre 2017

Réponse du ministère de la Justice : L’article 226-14 du code pénal prévoit que le délit de violation du secret professionnel n’est pas applicable dans certains cas :
– la révélation d’informations relatives à des mauvais traitements sur mineurs qui ne peuvent donner lieu à poursuites judiciaires,
– pour un « médecin ou tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés »…
Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels il est fait obligation de révéler l’information en matière de protection de l’enfance et transmettre sans délai au président du conseil départemental, toute information préoccupante sur un mineur en danger.

Avocats : prescription de l’action pour le paiement des honoraires

Arrêt de la Cour de cassation 2ème civ. du 26 octobre 2017, JurisData n° 2017-021034

Le prononcé de la décision que l’avocat a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Juridictions administratives : affirmation du principe du contradictoire

Arrêt du Conseil d’état du 26 octobre 2017, req. N°401464

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 26 octobre que le caractère contradictoire de la procédure fait obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.

Régime des véhicules abandonnés sur un terrain privé non ouvertes à la circulation publique

Question écrite de Hervé Pellois, n° 443, JO de l’Assemblée nationale du 31 octobre 2017

Réponse du ministère de la Justice : Les véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière, sur demande du « maître des lieux » adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les propriétaires ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs d’automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d’un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite.
Les propriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant l’accès : par le gardiennage, la pose de barrières, etc…

Amende pour recours abusif : quel montant ?

Question écrite de Franck Marlin, n° 210, JO de l’Assemblée nationale du 31 octobre 2017

Réponse du ministère de la Justice : L’appréciation par le juge du caractère abusif d’une requête est soumis au contrôle entier du juge d’appel ou de cassation, elle date de 1956.
Le montant maximum de l’amende a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l’inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n’était pas suffisant pour dissuader certains requérants.

Urbanisme : Cohérence entre le PADD et le règlement de PLU

Arrêt du Conseil d’Etat du 2 octobre 2017, Poitiers Méditerranée Métropole, req. n° 398322

L’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

Le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions ne se bornent pas à un simple rapport de compatibilité sans pour autant en exiger une stricte conformité.

La Haute juridiction confirme la position de la Cour administrative d’appel de Marseille en jugeant « …que le classement de l’ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l’orientation n° 16 de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation, sans qu’aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu, la cour, qui n’a pas pour autant exigé la conformité du règlement au projet d’aménagement et de développement durable, n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu son office… ».

Droit de préemption : forme de la notification de la décision par la commune

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1223, JO du Sénat du 5 octobre 2017 et Réponse du ministère de la cohésion des territoires

Il résulte de l’article R.213-25 du code de l’urbanisme qu’une décision de préemption peut être notifiée :
– par exploit d’huissier,
– par une notification en la forme administrative par un policier municipal,
– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– par voie électronique.

Création de locaux d’habitation dans un immeuble existant : multiplicité d’autorisations

Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, JO du 5 octobre (article L.111-6-1-1 du CCH)

Le permis de construire ou la déclaration préalable autorisant les travaux tient lieu d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant si l’autorité compétente, en général un établissement public de coopération intercommunal, pour délivrer cette dernière a donné son accord dans un délai de quinze jours.
Le défaut de réponse dans les quinze jours vaut autorisation.

Copropriété : Accès aux lots de copropriété privatifs pour mesurage

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 5 oct. 2017, n° 16-21971

Un géomètre doit procéder à un mesurage des lots privatifs de copropriété en pénétrant dans les locaux de sociétés.
La Cour de Cassation confirme que l’intrusion du géomètre ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des sociétés au regard du but légitime poursuivi qui est de s’assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots.
Dès lors, le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2017, req. n° 397199

Le conseil d’état rappelle que dans le PPRNP figure les plans de prévention des risques incendie de forêt et que dès lors, ils sont opposables aux autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement et aux demandes d’autorisation d’exploitation de la carrière.

Permis de construire : fraude sur la qualité du demandeur et conditions de retrait par l’administration

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2017, n°398853

Un maire peut valablement retirer un arrêté de permis de construire en se basant sur des éléments non présents au dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à la délivrance de l’arrêté, établissant l’existence d’une fraude du pétitionnaire au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour rappel, sont habilités à déposer une demande de permis de construire :
• le propriétaire du terrain, une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
• en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ;
• une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Et leurs mandataires dans chacun des cas.

Le régime déclaratif ne fait pas obligation à l’administration de vérifier la qualité du demandeur et ce dernier n’a plus à justifier de sa qualité.
Cependant, il est possible que l’administration détecte une fraude constituée par des manœuvres frauduleuses.

Dès lors, le Conseil d’état précise les conséquences de la connaissance d’une fraude par l’administration quant à la qualité du demandeur après la délivrance du permis de construire.
La sanction est le refus de permis lors de l’instruction, ou le retrait lorsque ces informations sont connues de l’administration après la délivrance du permis.

Révision du Plan Local d’Urbanisme : application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer

Arrêt du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, req. n° 401878

Le maire peut opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme alors même qu’un certificat d’urbanisme a été délivré puisqu’elle serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du PLU dont l’élaboration est en cours.
Si à l’expiration du délai du sursis à statuer le nouveau plan est entré en vigueur alors le maire peut en faire application pour statuer sur la demande d’autorisation.

Association : recevabilité de la constitution de partie civile

Arrêt de la Cour de Cassation, criminel du 11 oct. 2017, n° 16-86868

La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association agréée de lutte contre la corruption est subordonnée à sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans.

Rappel par la Cour de Cassation des conditions pour la réception judiciaire des travaux

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 12 oct. 2017, n° 15-27802

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

Contrat de construction de maisons individuelles : départ du délai d’exécution du contrat

Arrêt de la Cour de Cassation 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21.238

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du point de départ du délai d’exécution du contrat dans un contrat de construction de maisons individuelles selon l’article L. 231-2 du CCH.

Pour la Haute Juridiction, le point de départ du contrat est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non la date effective du commencement des travaux.

Permis de construire : Servitude de cours communes

Arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017, req.n°401706

Il résulte de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme que le pétitionnaire lors de sa demande de permis de construire doit joindre les documents justifiant de la servitude de cour commune qui sera instituée lors de l’édification de la construction projetée.

En l’espèce, le pétitionnaire avait, à bon droit, fourni la copie du projet de convention d’institution de la servitude et la promesse unilatérale de vente de la commune mentionnait expressément l’engagement de constituer une convention de cour commune grevant la propriété qu’elle conserverait et définissait de manière précise et circonstanciée.
Peu importe que la servitude soit effective à la date de la délivrance du permis de construire.

Permis de construire : annulation partielle de l’arrêté

Arrêt du conseil d’Etat du 16 octobre 2017, req.n°398902

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, le juge administratif peut décider de limiter à une partie du projet l’annulation de l’autorisation d’urbanisme qu’il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu’aucun des autres moyens présentés devant lui est susceptible de fonder une annulation totale de cette autorisation et il doit indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.
La motivation, alors, trouve toute sa place.

Droit de préemption : le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?

Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 931, JO du Sénat du 19 octobre 2017

Réponse du ministère de l’Intérieur (extraits) : L’article R. 213-10 du code de l’urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d’un bien reçoit une offre d’acquisition de la part du titulaire du droit de préemption, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre pour lui notifier sa réponse.
Le silence équivaut à une renonciation d’aliéner.

Bail d’habitation : Préavis pour un locataire bénéficiaire du RSA

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 19 octobre 2017, n° 16-22.812 F-D

En matière de bail d’habitation, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur.
Cependant, il existe plusieurs cas où le préavis est réduit à un délai d’un mois.
C’est le cas du locataire qui perçoit le revenu de solidarité active sans avoir à justifier de la perte de son emploi.

Signe religieux : Retrait d’une croix surplombant une statue de Jean-Paul II

Arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, req. n° 396990

Se fondant sur la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’état, le Conseil d’Etat confirme l’injonction faite à une commune de retirer une croix de grande dimension reposant sur une arche et surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée en 2006 sur une place publique.
« …Si l’arche surplombant la statue ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, il en va différemment, eu égard à ses caractéristiques, de la croix »…

Garantie décennale : incendie d’une cheminée

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-18120

Justifie sa décision la cour d’appel de Colmar qui, ayant relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques, décide que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les désordres affectant cet élément relèvent de la garantie décennale.

Vente en l’état futur d’achèvement : délai de prescription de deux ans pour l’action en paiement du promoteur

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-13591

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, concernant les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ces dispositions s’appliquent à l’action du promoteur qui tend à obtenir le paiement par les acquéreurs du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

QPC : fichier d’antécédents judiciaires et données à caractère personnel

Décision du Conseil Constitutionnel du 27 oct. 2017, n° 2017-670 (Question prioritaire de constitutionnalité)

Conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Le Conseil constitutionnel décide qu’en privant les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le premier alinéa de l’article 230-8 du Code de procédure pénale porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Proposition d’achat : les conditions d’une offre ferme et définitive


Arrêt de la Cour de cassation commerciale du 25 octobre 2017 n° 16-18.948

La proposition d’achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserve qui subordonne la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l’audit.
La proposition commerciale ne peut donc pas être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque.

Septembre 2017

Immeubles d’habitation : précisions sur la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Arrêté du 28 septembre 2017, JO du 12 octobre 2017

Association sans but lucratif : qualification de créancier professionnel

Arrêt de la Cour de Cassation com., 27 sept. 2017, n° 15-24895

L’association se comporte comme un garant financier envers les clients et fournisseurs de l’agence de voyage qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises, de sorte que l’association est un créancier professionnel alors même qu’elle agit sans but lucratif.

 Assurance décennale : mention de l’attestation

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-19.626

L’activité déclarée par l’assuré et figurant sur l’attestation d’assurance décennale doit être en conformité avec l’activité exercée sur le chantier sous peine d’une exclusion de garantie.

De plus, l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées, c’est au maître d’ouvrage de le faire.

Garantie décennale et éléments d’équipements : le cas d’un insert

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323

Selon la Cour d’appel de Douai, les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage et qu’un insert ne constitue pas un élément d’équipement indissociable puisque la dépose de l’appareil ne porte pas atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble.

Requalification en bail commercial : point de départ de la prescription

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 14 sept. 2017, n° 16-23590

Au visa de l’article L.145-60 du Code de commerce, le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat même en cas de renouvellement successifs.

Arrêté de permis de construire annulé : conséquences sur le permis de démolir

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. QPC, 12 sept. 2017, n° 17-40046

Deux associations obtiennent l’annulation des arrêtés de permis de construire d’une habitation.

Les associations demandent ensuite la démolition de la construction.

La loi “Macron” n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pour réduire le risque de démolition d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis de construire illégal.

La démolition des constructions peut être prononcée lorsque l’arrêté de permis de construire a été annulé et que la construction se trouve dans une des zones protégées limitativement décrites à l’article L.480-13 du CU.

La question de droit soulevée est portée devant le Conseil Constitutionnel qui estime que l’interdiction de démolir une construction en dehors des zones énumérées est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d’actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif et à ceux garantis par la Charte de l’environnement.

Immeuble détruit par un incendie : montant de l’indemnisation

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 7 sept. 2017, n° 16-15257

En cas d’impossibilité de reconstruction de l’immeuble à l’identique à la suite d’une destruction par un incendie, l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.

Lotissement : dispositions de la loi ALUR

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

Lorsque le projet se situe dans un secteur délimité, il n’est plus nécessaire d’indiquer la surface de plancher des bâtiments existants sur les autres terrains issus de la division (C. urb. art. R. 431-15).

Aménagement commercial : les communes au cœur de la réglementation

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des autorisations administratives sont nécessaires pour concrétiser un projet d’équipement commercial.

Désormais, il existe une autorisation unique mixte délivrée par la commune : le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Les Commissions départementales (CDAC et CNAC) maintiennent leur contrôle du volet commercial par le biais d’un avis obligatoire formulé au cours de l’instruction du permis de construire.

Juillet 2017

Marchés publics : précisions du Conseil d’Etat sur le montant des pénalités de retard

Arrêt du Conseil d’état du 19 juillet 2017, centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n°392707

Dans le cadre d’un marché public, des travaux effectués ont été livrés avec 3 années de retard et des pénalités de retard ont été appliquées pour un montant de 663.686,66 euros H.T.

Le Tribunal administratif de Melun a diminué le montant des pénalités de retard à la somme de 308.025,55 euros.

La Cour administratif d’appel a, elle aussi, réduit les pénalités à la somme de 66.392,45 euros.

Le Conseil d’Etat rappelle que le seul retard dans l’exécution du marché est constaté pour appliquer les pénalités de retard quand bien même le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice.

Le juge du contrat dispose de la faculté de moduler le montant des pénalités de retard s’il atteint un montant manifestement excessif ou dérisoire, à charge pour le demandeur d’en fournir la preuve aux juges.

Une étude comparative avec les pratiques des autres marchés est utilisée par le juge.

Construction-marchés privés : réception tacite

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 13 juillet 2017, n° 16-19438

Une habitation ayant fait l’objet de travaux de gros œuvre est affectée de désordres.

Pour sa défense, le maitre d’œuvre se prévaut du paiement des travaux par ses derniers et d’une réception tacite des propriétaires.

La Cour de cassation estime qu’en l’absence de volonté par les propriétaires d’accepter la réception (absence de prise de possession des lieux et absence de règlement de la totalité de la facture), aucune réception ne peut être retenue.

 

Refus par le gestionnaire de raccorder au réseau électrique un immeuble en raison de la non-conformité des travaux

Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ., 15 juin 2017, n°16-16838

La Cour de cassation affirme que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ne pouvait légalement refuser de raccorder l’immeuble en raison de la non-conformité des travaux à l’arrêté de permis de construire.

C’est au seul Maire de la commune qu’il appartient un tel pouvoir de refus au visa de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme.

Bail dérogatoire : requalification à son expiration en cas de maintien dans les lieux

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 8 juin 2017, n°16-24.045

A l’expiration d’un bail dérogatoire et du maintien dans les lieux du preneur, le nouveau bail est considéré comme un bail commercial régi par les dispositions du Code de commerce.

Avril 2017

VOISINAGE: un élagage de branches débordant sur la propriété voisine est possible même si les arbres sont situés dans un espace boisé classé

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 avril 2017, n° 16-13-953