Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

Famille : Prestation compensatoire et décès du débiteur

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 5 décembre 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041

Lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

Majeurs protégés : activité commerciale et clôture d’un compte bancaire

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 6 décembre 2018, no18-70.011

Aucun texte n’interdit à un majeur en curatelle d’exercer une activité commerciale, à condition d’être assisté de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ du 6 décembre 2018 n° 18-70.012 PBI

Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte. Il en va de même pour l’ouverture d’un autre compte ou livret.

 

Vente : Promesse de vente conclue avant l’expiration d’une promesse précédente

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 6 décembre 2018, no17-23.321

Le pacte de préférence implique désormais l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Procédure :Délai de recours d’un acte d’appel

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 12 décembre 2018, n° 17-25.813, FS-P+B : JurisData n° 2018-022710

L’appelant peut régulariser un acte d’appel tant que son délai de recours n’est pas expiré.

 

Famille : quotient familial et garde alternée

Arrêt du Conseil d’Etat, du 14 décembre 2018, n° 2018-753 QPC

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans une convention homologuée, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

 

 

Judiciaire : conditions de délivrance de copie de décisions de justice

Circulaire du ministère de la Justice du 19 décembre 2018

Cette circulaire vient préciser quelles sont les décisions de justice communicables aux tiers, en matière civile comme en matière pénale. Ensuite, elle présente la procédure de communication des décisions de justice aux tiers. Enfin, elle décrit le traitement qui doit être fait concernant les demandes de masse.

 

Divorce sans juge : interprétation de l’article 229-3 du Code civil

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20 décembre 2018 à une Question parlementaire

 

Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage.

Décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, no 17-13.833

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale ; ainsi, sa garantie ne sera pas écartée eu égard au fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, seule la nature des désordres devant être prise en compte.

Construction d’une maison individuelle et mauvaise foi du maitre d’ouvrage

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, n° 17-19.823

Le constructeur ne doit pas supporter la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires qu’il lui incombait de réaliser mais qui ont été réalisés à une société tierce non identifiée.

Contrats : Confusion entre proposition et offre de vente

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 8 novembre 2018, n° 17-22.660 F-D

L’offre de vente ne se peut se démontrer par le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour. Il en résulte que l’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.

Urbanisme : délai de recours pour contester un permis de construire

Arrêt du Conseil d’Etat, du 9 novembre 2018, req. n° 409872

En cas de présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur un panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne peuvent demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.

Curatelle : refus d’une protection en cas d’altérations physiques

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 21 novembre 2018, n° 17-22.777

Le fait, pour une personne, d’avoir toutes ses fonctions cognitives mais de présenter des difficultés d’autonomie n’est pas suffisant pour le placer sous le régime de la curatelle renforcée au regard des articles 425 et 440 du Code civil s’il ne justifie pas que ces altérations de ses facultés corporelles l’empêchent de manifester sa volonté.

Action en recherche de paternité : prescription et juste équilibre des intérêts

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 21 novembre 2018, n° 17-21.095

Le juge doit rechercher si, concrètement, la mise en œuvre des délais légaux de prescription des actions relatives à la filiation n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Environnement : obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-26.209 FS-PBI

Les juges font une application stricte de l’article L 514-20 du Code de l’environnement. En effet, l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.

Promesse de vente : Défaut de mention de la superficie

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-23.366

Lorsque qu’une promesse de vente n’intègre pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie entraîne la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission.

Urbanisme : Refus de démolition d’une maison presque achevée en cas de malfaçons

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ, du 22 novembre 2018, n° 17-12.537

Le maître d’ouvrage reste redevable du coût de la construction réalisée, sous déduction éventuelle des malfaçons, moins-values et des sommes déjà versées. La cour refuse la démolition, disproportionnée, qui n’empêchera pas pour autant le constructeur de réclamer, au titre des restitutions, le coût des travaux, sauf compensation entre ce coût et le préjudice subi par le maître de l’ouvrage.

Urbanisme : Conditions de la contestation de la conformité des travaux

Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 novembre 2018, req. n° 41-1991

Si des travaux initiaux n’ont pas été réalisés conformément à l’autorisation d’urbanisme et n’ont pas été contestés par l’administration dans le délai ouvert par la transmission de la DAACT, aucune possibilité ne sera offerte à l’administration pour s’opposer à la réalisation de nouveaux travaux même si les précédents travaux auraient été réalisés irrégulièrement.

Famille : validité d’une transaction hypothétique entre concubins

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ, du 28 novembre 2018, n° 17-15608

Des concubins se séparent et signent une transaction au conditionnel à propos d’un bien immobilier. Le juge a considéré que la transaction même au conditionnel devait s’appliquer. Il ordonne donc à l’ex-concubine de procéder à la vente de la maison dans les 6 mois. A défaut, l’ex-concubin aura droit à une indemnité équivalente au pourcentage conclu dans la transaction.

Travail : Peut-on revenir sur sa démission ?

Le principe veut que la démission doit être formalisée par écrit. Si elle est claire et non équivoque, elle est définitive. Cependant si le salarié regrette le jour même, l’employeur devrait accepter ce revirement et considérer la démission comme nulle et non avenue. Dans les autres cas, si le revirement est plus tardif, l’employeur pourra se prévaloir de la démission et en tirer toutes conséquences de droit.

Famille : Preuve du concubinage Arrêt de la Cour de cassation

Famille : Preuve du concubinage

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ. du 3 octobre 2018, n° 17-13.113 F-PB

Le concubinage est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article L.515-8 du CC).

La Cour d’appel a estimé qu’un bail aux noms des deux concubins signé 13 ans avant le décès et les avis d’échéance postérieurs qui ne font que reproduire l’intitulé de ce bail ne permettent pas d’attester de la réalité de la vie commune.

Vente immobilière : l’absence de notification de la promesse n’emporte pas nullité

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 4 octobre 2018, n° 17-25.688 F-D 

En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru.

En cas de pluralité d’acquéreurs, la notification doit être faite à chacun d’eux.

GPA : Demande d’avis à la CEDH et sursis à statuer

Arrêts de la Cour de Cassation du 5 octobre 2018 n°1019053 et du 5 octobre 2018, no12-30.138

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Travail : Salaire payable sur 13 mois et prime de treizième mois

Arrêt de la Cour de cassation, soc. du 17 octobre 2018, n° 17-20.646 F-D 

Si le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.

Caution bancaire : exécution d’engagement disproportionné

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 17 octobre 2018, n° 17-21.857 FS-PBI 

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Curatelle : recevoir à titre gratuit

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 17 octobre 2018, n°1624331 

L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

La nièce du défunt, n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu’elle ait exercé les fonctions de curateur.

CCMI : garantie d’assurance et déclaration

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ. du 18 octobre 2018, n° 17-23.741 FS-PBRI 

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.

Permis de construire : déféré préfectoral et permis de construire tacite

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018, req. n° 400779

Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.


Commercial : rupture brutale de relations commerciales et responsabilité

Arrêt de la Cour de cassation, com. du 24 octobre 2018, n°1725672 

Possibilité de présenter une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Fiscalité : la taxe d’ordures ménagères TEOM

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, req. n° 41-3895

Le juge de l’impôt n’exerce qu’un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux.

En cas d’illégalité du taux fixé, il lui est possible d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

Profession : amende infligée à des avocats qui ont démissionné de la défense dans un procès pénal

Arrêt de la CEDH du 30 octobre 2018, n°68-273.14, Gestur Jonsson and Ragnar Halldor Hall/Islande 

Des avocats islandais, furent désignés pour assurer la défense de deux accusés dans un procès pénal. Ils demandèrent la révocation de leur désignation, mais le tribunal de district rejeta leurs demandes.

La Cour relève que les requérants ont été condamnés pour avoir offensé le tribunal et retardé le procès en n’y participant et en portant préjudice aux intérêts de leurs clients et des autres accusés ; une amende a été prononcée à leur encontre.

Permis de construire : Mise en place d’un certificat de non recours

C’est dans cette lignée que le décret du 17 juillet 2018 est venu encadrer les procédures de recours et formaliser la faculté d’obtention d’un certificat de non recours.

Le décret reste silencieux quant au délai de délivrance de cette attestation.

Droit au logement : subventions aux associations d’information sur le logement

Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention (formulaire Cerfa n° 12156*05).